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Addendum à la "politique JNC"

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Addendum à la "politique JNC"

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  •  Date: 08 Avril 2014
ncj policy addendum en

La BEI suit en permanence l'évolution des normes internationales afin de conserver son rôle de chef de file parmi les institutions financières internationales en matière de lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les pratiques fiscales préjudiciables, tout en veillant à ce que sa politique JNC tienne compte de toute avancée majeure.

À cet égard, la Banque salue les efforts déployés par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, lequel a publié, le 22 novembre 2013, la notation globale des pays pour les 50 premières juridictions ayant achevé les phases 1 et 2 de la procédure d'examen par les pairs demandée par le Forum mondial.

La BEI confirme que toutes ses opérations liées à des juridictions qui présentent des lacunes avérées vis-à-vis des normes fiscales internationales, telles que décelées par le Forum mondial, seront soumises au cadre strict de contrôle et d'information établi en vertu de la politique JNC, jusqu'à ce que la juridiction concernée prenne des mesures correctives adéquates.

Étant donné la méthodologie de notation complexe et la longue période d'examen nécessaire pour la réévaluation par le Forum mondial des pays présentant des lacunes avérées, la BEI, à l’instar d'autres institutions homologues, a décidé d'accorder une suspension temporaire de l'application des obligations de relocalisation aux juridictions véritablement engagées à prendre des mesures correctives adéquates, afin d'éviter que ces juridictions ne soient pénalisées de façon excessive pendant la longue procédure de réexamen.

Pour bénéficier de cette suspension temporaire, les juridictions concernées sont tenues de se conformer aux échéances et conditions strictes fixées dans l'addendum.

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